CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (compactes, devis/facture)

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par Marine COUDRAY ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

ARTICLE 01
Le client désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de Marine COUDRAY citée à la suite de l’expression « A l’attention de » figurant sur le devis.
Le prestataire désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au diffuseur / client. Dans le cas de ce contrat, il s’agit de Marine COUDRAY – Design graphique / direction artistique.
Le client faisant appel aux services de Marine COUDRAY, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas de chaque page du présent document.

ARTICLE 02
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

ARTICLE 03
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “ description des prestations “. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

ARTICLE 04
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

ARTICLE 05
Frais annexes : les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas. Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet sera effectué par le diffuseur ; directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

ARTICLE 06
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de “ Marine COUDRAY “. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 07
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

ARTICLE 08
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

ARTICLE 09
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres prestataires, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les prestataires doivent être rétribuées.

ARTICLE 10
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

ARTICLE 11
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Marine COUDRAY tant que les factures émises par Marine COUDRAY ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du mottant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter de règlement final et soldant de toutes les factures émises par Marine COUDRAY dans le cadre de la commande.

ARTICLE 12
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

ARTICLE 13
Le client remettra à Marine COUDRAY plusieurs exemplaires des créations réalisées.
Marine COUDRAY se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre des démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Marine COUDRAY devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

ARTICLE 14
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Marine COUDRAY, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Marine COUDRAY dans le cadre de sa mission, et garantit Marine COUDRAY contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.